Conditions générales de vente

FruitStory est un service en ligne d’aide à la création d’images, de clips et de vidéos par intelligence artificielle. Les fonctionnalités, formats, limites techniques, coûts en crédits et caractéristiques de l’offre choisie sont présentés avant la commande. Les résultats de l’IA peuvent varier et doivent être vérifiés avant publication.

Contact FruitStory : support@fruitstory.io.

Les CGV sont présentées avant la commande et doivent être acceptées par une action positive distincte. La commande est conclue après confirmation du paiement. La confirmation contient les caractéristiques de la commande et la version acceptée des présentes conditions sur un support durable. Ces conditions ne modifient pas rétroactivement les contrats déjà conclus.

Le service est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans ayant la capacité de conclure un contrat. L’utilisateur fournit des informations exactes et protège ses identifiants. Tout accès suspect doit être signalé au support. Les consommateurs conservent tous leurs droits impératifs ; aucune clause n’y déroge.

L’utilisateur décrit le résultat souhaité ou fournit les éléments nécessaires à la génération. La durée, la résolution et le format dépendent de la fonction et de l’offre utilisées. Certaines demandes peuvent être refusées pour des raisons techniques, de sécurité ou de respect des droits de tiers. Ces limites ne suppriment pas les obligations de fourniture et de conformité de l’éditeur.

L’utilisateur vérifie les contenus avant de les publier, notamment les faits, les droits de tiers et les règles des plateformes de diffusion. Cette obligation de vérification ne transfère pas à l’utilisateur la responsabilité des propres manquements de l’éditeur.

La fourniture du service ne comporte pas de garantie de nombre de vues, d’abonnés, de revenus, de monétisation ou d’acceptation d’un contenu par un réseau social. Les décisions indépendantes d’une plateforme de diffusion et le succès commercial d’une publication ne sont pas des prestations vendues par FruitStory. Cette absence de garantie ne limite ni les engagements de l’éditeur sur les fonctionnalités effectivement vendues, ni les garanties légales et recours applicables.

FruitStory ne revendique pas la propriété des contenus générés par l’utilisateur. L’utilisateur peut publier, télécharger et exploiter ses créations, y compris commercialement et après la fin de son abonnement, dans la limite des droits effectivement accordés par les fournisseurs techniques et sous réserve des droits de tiers. Les conditions fournisseurs applicables et leurs éventuelles restrictions doivent être communiquées avant la commande concernée.

Une génération par IA ne garantit ni l’existence d’un droit d’auteur, ni l’exclusivité du résultat, ni l’absence de ressemblances avec une œuvre ou un contenu existant. L’éditeur ne promet pas une propriété intellectuelle qu’il ne détient pas. Les droits de l’utilisateur sur ses apports personnels restent les siens.

Les éléments propres à la plateforme et les composants utilisés sous licence restent soumis aux droits de leurs titulaires. L’accès au service n’autorise pas à copier ou revendre la plateforme ni à transférer son compte, sans préjudice des droits et exceptions prévus par la loi.

Pour les fonctions qu’il demande, l’utilisateur autorise les opérations de reproduction, de transformation et de transmission de ses apports strictement nécessaires à la génération, au montage, au stockage demandé et à la restitution de ses créations, par FruitStory et ses prestataires techniques concernés. Cette autorisation n’emporte aucune cession de propriété ni autorisation de réutilisation publicitaire par FruitStory. Elle ne permet pas d’exploiter des droits que l’utilisateur ne détient pas et ne remplace pas les garanties applicables aux données personnelles.

Il est interdit de porter atteinte aux droits d’auteur, marques, droits à l’image ou à la vie privée ; de diffamer, harceler ou discriminer ; de produire des contenus illicites, de la désinformation trompeuse ou des contenus sexuels interdits ; de contourner les dispositifs de sécurité, de facturation ou d’accès ; ou de revendre, prêter ou transférer les accès au compte.

Les mesures de suspension ou de résiliation doivent être motivées et proportionnées à la gravité et à la répétition du manquement. Lorsque la situation permet une régularisation, l’utilisateur est informé et dispose d’un délai raisonnable pour y remédier. En cas de fraude, d’illégalité manifeste ou de menace immédiate pour la sécurité, une suspension immédiate peut être nécessaire ; ses motifs et les moyens de contacter le support sont alors communiqués dès que la loi le permet. Aucun crédit ou montant prépayé n’est automatiquement confisqué.

Pour signaler une atteinte aux droits de tiers ou un contenu illicite dans le service, contactez support@fruitstory.io en identifiant le contenu ou la création concernée et les droits ou faits invoqués. FruitStory examine les éléments transmis et peut prendre les mesures motivées et proportionnées relevant de son service. Le support ne se substitue pas aux procédures de signalement des plateformes sur lesquelles l’utilisateur a publié.

L’éditeur répond de l’exécution de ses obligations contractuelles et légales. Pour les consommateurs, aucun plafond de responsabilité, aucune exclusion générale des pertes ou interruptions, ni aucune formule de service fourni « en l’état » ne limite le droit à réparation d’un préjudice résultant d’un manquement de l’éditeur.

La responsabilité de chaque partie est appréciée selon le droit applicable, les faits, le dommage et le lien de causalité. L’éditeur ne garantit pas les choix indépendants des réseaux sociaux, mais reste responsable de ses propres engagements et manquements. La force majeure est appréciée conformément à l’article 1218 du code civil ; elle ne justifie pas de conserver le prix de prestations définitivement non fournies.

Les prix de l’offre choisie sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Le récapitulatif de commande indique le montant total, le caractère ponctuel ou récurrent du paiement, la périodicité et les crédits ou prestations inclus. Les remises et leurs dates de validité figurent avant le paiement. Aucun supplément ne peut être ajouté sans accord exprès.

Le paiement est traité par Stripe ; FruitStory n’enregistre pas les numéros complets des cartes bancaires. Une confirmation de commande sur support durable est fournie. Les conditions applicables à la commande sont celles expressément acceptées lors de sa conclusion.

L’abonnement est mensuel ou annuel selon l’offre expressément choisie à la commande. L’offre mensuelle couvre un mois payé et se renouvelle chaque mois ; l’offre annuelle couvre une période payée de douze mois et se renouvelle chaque année. Le montant et la date du prochain renouvellement sont indiqués dans la commande. L’utilisateur peut notifier sa résiliation par la fonctionnalité accessible depuis son compte. La demande est confirmée sur support durable avec sa date d’effet. Les obligations légales d’information relatives à la reconduction sont respectées.

Une résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période déjà payée : la période mensuelle pour un abonnement mensuel, ou la période annuelle de douze mois pour un abonnement annuel. L’accès reste disponible jusqu’à cette date et aucun nouveau renouvellement n’est facturé. Cette règle n’écarte pas la rétractation, les garanties légales, une réduction de prix ou une résolution anticipée permise par la loi. Le support reste accessible pour les abonnements existants et les réclamations.

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Il peut utiliser le formulaire reproduit à la fin des CGV, la fonctionnalité https://fruitstory.io/retractation, ou toute déclaration non ambiguë adressée au support par email ou courrier. L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire. Il suffit d’adresser la demande avant l’expiration du délai.

Si le consommateur demande expressément le commencement du service avant la fin des quatorze jours, le service peut débuter immédiatement. Cette demande ne constitue pas une renonciation au droit de rétractation : FruitStory maintient ce droit pendant les quatorze jours, y compris après les premières générations.

En cas de rétractation après un commencement expressément demandé, seule la part du service effectivement fournie jusqu’à la notification peut être due, au prorata du prix convenu et dans les conditions de l’article L. 221-25 du code de la consommation. Aucun montant n’est dû à ce titre si la demande expresse ou l’information légale requise fait défaut. Un crédit consommé ne constitue pas à lui seul la preuve d’une somme légalement exigible ; les prestations dues ne sont pas comptées deux fois.

Les sommes à rembourser sont restituées au plus tard quatorze jours après la notification de rétractation, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais. Une demande ou un avis est communiqué sur support durable. Sources : articles L. 221-18, L. 221-21, L. 221-24 et L. 221-25 du code de la consommation.

Les abonnements fournissent les crédits indiqués dans l’offre choisie : pour une offre mensuelle, le quota est ajouté chaque mois ; pour une offre annuelle, douze fois le quota mensuel sont ajoutés en une fois au paiement, puis à chaque renouvellement annuel. Les packs sont des achats ponctuels de crédits qui n’expirent pas. Les crédits sont personnels et non transférables. Ils ne sont pas une monnaie convertible à la demande ; cette règle n’écarte aucun remboursement imposé par la loi ou prévu dans les présentes conditions.

Une image, un clip et une vidéo automatique sont des prestations distinctes. Le coût d’un clip dépend notamment de sa durée et de sa résolution ; le coût d’une vidéo automatique dépend des scènes, des modèles et des options effectivement utilisés. Les coûts et, pour une génération variable, le montant maximal autorisé doivent être présentés avant la validation de la génération.

Les crédits peuvent être réservés au lancement. Le coût final est ajusté au résultat effectivement fourni ; la part de la réservation non utilisée est restituée. Un échec technique de génération donne lieu à restitution des crédits réservés pour la prestation non fournie. Le simple achèvement technique d’une génération n’écarte pas les droits du consommateur si le résultat ou le service est non conforme.

Pour signaler un problème de fourniture, de facturation ou de conformité, le consommateur peut écrire à support@fruitstory.io, en indiquant la commande et le problème rencontré. Aucune exclusion automatique de remboursement ne s’applique du seul fait que des crédits ont été utilisés. Les droits de rétractation, de réduction du prix, de résolution et de réparation sont examinés selon les conditions légales applicables.

Un avoir peut être proposé comme solution complémentaire, mais ne remplace pas un remboursement légal sans l’accord du consommateur. Les remboursements dus au titre de la garantie légale sont effectués dans les délais et modalités du code de la consommation.

L’éditeur peut effectuer des maintenances nécessaires et informe raisonnablement à l’avance des interruptions planifiées. Il s’efforce de limiter leur durée ; les droits liés à une non-fourniture ou à un défaut de conformité restent applicables.

En cas d’arrêt définitif du service à l’initiative de l’éditeur pour une raison commerciale ou technique, les utilisateurs sont prévenus sur support durable au moins trente jours à l’avance, sauf impossibilité légale ou urgence dûment justifiée. Ils disposent, lorsque cela est possible, d’un délai raisonnable pour récupérer leurs contenus et données. Les sommes prépayées correspondant à la période d’abonnement non fournie et aux prestations de packs payants non exécutées sont remboursées ; ce remboursement ne relève pas d’un choix discrétionnaire. Les crédits promotionnels gratuits ne créent pas une valeur monétaire de remboursement.

Les catégories de données, finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts et droits sont décrits dans https://fruitstory.io/confidentialite. Les traitements nécessaires à la fourniture du service se distinguent des traitements facultatifs soumis au consentement. Les droits et garanties applicables ne sont pas remplacés par l’acceptation des CGV.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives de la loi de son pays de résidence habituelle lorsque ces protections s’appliquent. Le consommateur peut présenter une réclamation au support, recourir à la médiation compétente ou saisir la juridiction compétente selon les règles applicables. Aucune tentative amiable ou médiation préalable n’est imposée comme condition à l’exercice d’une action en justice.

La version acceptée reste applicable à la commande déjà conclue. Une simple publication ou la poursuite de l’utilisation ne vaut pas acceptation d’une modification des droits contractuels. Une modification nécessitant l’accord du client fait l’objet d’une acceptation expresse avant son application.

Pour un contrat à durée indéterminée, une évolution de prix pour des périodes futures est annoncée au moins trente jours à l’avance sur support durable et permet au consommateur de résilier avant son entrée en vigueur, sans frais liés à ce changement. Le prix d’une période déjà payée n’est pas augmenté. Les modifications techniques permises par la loi ne doivent pas priver l’utilisateur de ses droits.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies. Une autre modification du service numérique suppose une raison valable prévue au contrat, telle que l’adaptation à une évolution technique ou à une obligation légale, n’entraîne aucun coût supplémentaire et est annoncée clairement, raisonnablement à l’avance, sur support durable avec sa date d’effet. Si elle affecte négativement l’accès ou l’usage au-delà d’un effet mineur, le consommateur peut résoudre le contrat sans frais dans les trente jours prévus par l’article L. 224-25-26, sauf maintien d’un service conforme sans cette modification. Les restitutions légalement dues restent applicables.

Encadré légal applicable aux contenus ou services numériques fournis ponctuellement ou par une série de fournitures distinctes, notamment la fourniture d’un fichier généré. Modèle de l’annexe à l’article D. 211-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981318

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Encadré légal applicable au service fourni de manière continue : la période contractuelle de fourniture est d’un mois pour l’offre mensuelle ou de douze mois pour l’offre annuelle, et comprend chacune des périodes de renouvellement souscrites, jusqu’à la fin effective du contrat. Lorsque l’accès au service est fourni de manière continue pour l’utilisation d’un pack sans expiration, la période couvre toute la durée de fourniture de cet accès. Modèle de l’annexe à l’article D. 211-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981322

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture du service numérique à compter de sa fourniture. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Les résultats peuvent contenir des erreurs ou des éléments soumis aux droits de tiers. L’utilisateur ne doit pas présenter une création synthétique comme une preuve authentique d’un événement réel. Il respecte les obligations de signalement et les règles des plateformes applicables à la publication envisagée, notamment pour les contenus manipulés ou générés susceptibles d’être pris pour des personnes, lieux ou événements réels. L’éditeur conserve ses propres obligations légales en matière de transparence et de fourniture du service.

Une réclamation écrite peut être adressée à support@fruitstory.io.

Le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à la médiation de la consommation après une réclamation écrite préalable restée sans solution, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation. Ce recours ne le prive pas du droit de saisir la juridiction compétente.

Veuillez compléter et transmettre ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi adresser toute déclaration non ambiguë. La démarche en ligne figure à https://fruitstory.io/retractation.

À l’attention de : service support FruitStory Email : support@fruitstory.io Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Commande ou service concerné : Commandé le : Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Signature du consommateur (uniquement si le formulaire est transmis sur papier) : Date :